Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière mise à jour : 4 septembre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service KeyVault API (le « Service »), édité par NEWFUTUR, micro-entreprise, 53 Chemin de Rozarglin, 29000 Quimper, SIREN 537 997 611 (« NEWFUTUR »). Le Service est destiné à un usage professionnel. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des CGV.

2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale titulaire d'un compte.
• Compte : l'espace personnel accessible sur app.keyvaultapi.newfutur.com.
• Application : un système déclaré par le Client, identifié par un client_id et un client_secret.
• Secret : une valeur confidentielle (mot de passe, clé, jeton) enregistrée par le Client et stockée chiffrée.
• Formule : l'un des plans d'abonnement décrits à l'article 4.

3. Compte et inscription

La création d'un compte nécessite une adresse e-mail valide et la définition d'un mot de passe, avec vérification par code à usage unique. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants. Toute action réalisée au moyen des identifiants du Client est réputée effectuée par lui.

4. Description du Service et formules

Le Service fournit un coffre-fort de secrets accessible par une API REST : authentification à deux niveaux, lecture et mise à jour de secrets chiffrés, rotation, journal d'audit. Le nombre d'applications est illimité dans toutes les formules ; le nombre de secrets dépend de la formule :

Bronze	10 secrets — 9 € / mois
Silver	50 secrets — 29 € / mois
Gold	Secrets illimités — 99 € / mois

Une formule active est requise pour créer une application et enregistrer des secrets. Le changement de formule prend effet immédiatement ; en cas de passage à une formule inférieure, il appartient au Client de ramener le nombre de secrets sous le nouveau quota.

5. Conditions financières

Les prix sont indiqués en euros. NEWFUTUR n'est pas assujettie à la TVA (art. 293 B du CGI) : les montants indiqués sont nets, sans TVA.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement mensuel sur carte bancaire, via le prestataire de paiement Stripe. NEWFUTUR n'a pas accès aux données de carte. L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois.

En cas de défaut de paiement, NEWFUTUR peut suspendre l'accès au Service après information du Client, puis résilier l'abonnement si la situation n'est pas régularisée.

NEWFUTUR peut faire évoluer ses tarifs. Toute évolution est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; elle s'applique à la période d'abonnement suivante. À défaut d'acceptation, le Client peut résilier dans les conditions de l'article 6.

6. Durée, résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée.

NEWFUTUR peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de 30 jours, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment article 7) ou d'usage portant atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement du Service.

À l'issue de la relation contractuelle, les secrets et les données de compte sont supprimés dans les conditions de la politique de confidentialité. Il appartient au Client d'exporter ou de reconstituer ses secrets avant la fin de l'abonnement.

7. Obligations du Client

• utiliser le Service conformément aux lois et règlements et aux présentes CGV ;
• ne pas enregistrer de contenu illicite ni de données pour lesquelles il ne dispose pas des droits ou bases légales nécessaires ;
• protéger ses identifiants (client_secret, mot de passe) et procéder à leur rotation en cas de suspicion de compromission ;
• ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité, de quotas ou de limitation de débit, ni de perturber le Service ;
• conserver, en dehors du Service, les moyens de restaurer ses secrets en cas d'indisponibilité.

8. Disponibilité, maintenance et support

NEWFUTUR est tenue d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour des raisons de sécurité ; les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance. Le support est assuré par e-mail à contact@newfutur.com.

9. Responsabilité

NEWFUTUR ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, perte de données ou d'image. En tout état de cause, la responsabilité totale de NEWFUTUR, tous préjudices confondus, est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Le Client est seul responsable des secrets qu'il enregistre, de leur licéité et de leur mise à jour, ainsi que de la conservation d'un moyen de restauration indépendant du Service.

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français, y compris défaillance des réseaux de télécommunication ou d'un fournisseur d'infrastructure.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Pour les données personnelles contenues dans les secrets, NEWFUTUR agit en qualité de sous-traitant du Client ; les conditions de sous-traitance figurent dans ladite politique.

12. Propriété intellectuelle

Le Service, sa documentation et ses composants demeurent la propriété exclusive de NEWFUTUR. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement. Les secrets et données du Client restent sa propriété.

13. Droit de rétractation

Le Service étant destiné à un usage professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque le Client agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Lorsque le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter ; toutefois, en demandant l'exécution immédiate du Service, il reconnaît renoncer à ce droit une fois le Service pleinement exécuté (art. L221-28, 3° du Code de la consommation).

14. Modification des CGV

NEWFUTUR peut modifier les CGV. Les titulaires de compte sont informés par e-mail des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation ; à défaut, le Client peut résilier.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; NEWFUTUR communique les coordonnées du médiateur compétent sur demande à contact@newfutur.com. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont seuls compétents, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.

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